Article 2
Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
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JORF n°0297 du 22 décembre 2013
Article 2
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Version 1
Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.