A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-661 du 14 juin 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-661 du 14 juin 2011Art. 11 → Version 2Décret n°2011-661 du 14 juin 2011Art. 12 → Version 1
- Décret n°2011-661 du 14 juin 2011Art. 10, Art. 11, Art. 12