Le courrier mentionné à l'article 3 est notifié à la personne mise en cause par :

― lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

― remise en main propre contre récépissé ;

― acte d'huissier ; ou

― tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.