Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R3252-2

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Augmentation des montants limites pour les tranches de saisie sur salaire

Résumé. Les montants limites pour chaque tranche de saisie sur salaire ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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