Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 390 € est remplacée par la somme de 1 400 €.
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JORF n°0296 du 21 décembre 2013
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A l'article R. 3252-3, la somme de 1 390 € est remplacée par la somme de 1 400 €.