Décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°77-1067 du 12 septembre 1977

Art. 1, Art. 2

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Suppression des lignes de base pour les eaux territoriales de Mayotte

Résumé. Le décret abroge les articles définissant les lignes de base pour mesurer la largeur des eaux territoriales autour de Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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