Décret n°77-1067 du 12 septembre 1977

Article 2

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Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 septembre 1977 · Abrogé le 20 décembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 septembre 1977 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance