A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012Art. 6 → Version 1
- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012Art. 6
Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-715 du 7 mai 2012
Art. 6