A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°83-102 du 15 février 1983Art. 1 → Version 2Décret n°83-102 du 15 février 1983Art. 2 → Version 3Décret n°83-102 du 15 février 1983Art. 3 → Version 1
- Décret n°83-102 du 15 février 1983Art. 1, Art. 2, Art. 3