Décret n°2013-1143 du 11 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2013

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Application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres et entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2013

Source : Légifrance