Créé le 17 février 1983 · En vigueur depuis le 9 octobre 1998
La SNPE est autorisée à adopter le régime prévu par les articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°83-102 du 15 février 1983
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 1998
En vigueur du jeudi 17 février 1983 au mardi 6 octobre 1998