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Décret n°2013-1138 du 9 décembre 2013

pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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Extension du crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques

Résumé. Ce décret étend le crédit d'impôt pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles aux salaires et charges sociales des personnels permanents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies (Crédit d'impôt pour la production cinématographique et audiovisuelle) et 220 Z (Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt des sociétés) bis, ainsi que l'article 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 34 (Limitation du coût des dépenses d'hébergement pour le crédit d'impôt) ;

Vu la notification du 22 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,

Décrète :

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Prise en compte des salaires et charges sociales pour le crédit d'impôt

Résumé. Le crédit d'impôt pour les œuvres éligibles prend désormais en compte les salaires et charges sociales des personnels permanents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Entrée en vigueur d'une modification fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une loi qui modifie les règles fiscales, notamment pour les dépenses de restauration et d'hébergement.

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Limitation du coût des dépenses d'hébergement pour le crédit d'impôt) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution et de la publication dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Décret n°2013-1138 du 9 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3