Décret n°2013-1138 du 9 décembre 2013

Article 2

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Article 2

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Limitation du coût des dépenses d'hébergement pour le crédit d'impôt) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2013

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Entrée en vigueur d'une modification fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une loi qui modifie les règles fiscales, notamment pour les dépenses de restauration et d'hébergement.

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée (Limitation du coût des dépenses d'hébergement pour le crédit d'impôt) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013

Source : Légifrance