Créé le 12 décembre 2013
L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2013-1138 du 9 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013