Créé le 12 décembre 2013
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1137 du 9 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2013
Créé le 12 décembre 2013
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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