En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6 (Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone), qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.