Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance