En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale du décret sur la sécurité intérieure
I. ― Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.