Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013

Article 7

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Article 7

I. ― Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application territoriale du décret sur la sécurité intérieure

Résumé. Ce décret précise les zones d'application de ses articles sur le territoire français, avec des exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon et des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises.

I. ― Les articles 1er (Décret sur la sécurité intérieure) à 3 (Adaptation automatique des règles de sécurité) et l'article 6 (Suppression des règles sur les pouvoirs des préfets de zone) du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 (Modification des articles du code de la défense) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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