Décret n°2013-1108 du 3 décembre 2013

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2013

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Changement d'exploitant pour une usine nucléaire

Résumé. Le changement d'exploitant pour une usine nucléaire est effectif quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie que la société AREVA NC respecte les règles.

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le changement d'exploitant autorisé par le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société AREVA NC s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires).

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