Décret n°2013-1108 du 3 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le changement d'exploitant d'une usine nucléaire

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé de mettre en œuvre un décret concernant le changement d'exploitant d'une usine nucléaire.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2013

Source : Légifrance