Décret n°2013-1108 du 3 décembre 2013

Article 2

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Article 2

La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2013

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AREVA NC doit justifier du respect des règles nucléaires

Résumé. La société AREVA NC doit prouver à l'Autorité de sûreté nucléaire qu'elle respecte les règles pour le démantèlement et la gestion des déchets de son usine nucléaire dans les trois mois.

La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.

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