La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.