Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un forfait journalier pour les lieux de vie et d'accueil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législativeCode de l'action sociale et des famillesArt. D316-2 : Accueil dans des lieux de vie et d'accueil
→ Version 2 : Ajout d’une disposition financière et correction d’un article référencéCode de l'action sociale et des famillesArt. D316-4 : Contrôle et suivi des lieux de vie et d'accueil
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative pour la transmission des documents
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-1, Art. D316-2, Art. D316-4
A créé les dispositions suivantes :