A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-4 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-1, Art. D316-2, Art. D316-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-6 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D316-5, Art. D316-6