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Décret n°2013-11 du 4 janvier 2013

relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des lieux d'accueil

Résumé. Un décret de 2013 fixe un forfait journalier basé sur le SMIC pour les lieux d'accueil, avec des règles strictes pour son utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,

Décrète :

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Création d'un forfait journalier pour les lieux de vie et d'accueil

Résumé. Les lieux de vie et d'accueil reçoivent désormais un forfait journalier basé sur le SMIC pour leurs frais de fonctionnement, avec des règles strictes pour son utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat, décisions n° 366440, 366563, 366583 du 23 décembre 2014, (ECLI:FR:CESSR:2014:366440.20141223), Art. 1 : Le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR: AFSA1221570D) est annulé en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D. 316-6 et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur.

Fait le 4 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2013

Décret n°2013-11 du 4 janvier 2013
Article 1
Article 2