En vigueur depuis le 7 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.