Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1221-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements de produits sanguins

Résumé. Les règles pour les établissements préparant des produits sanguins sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance