Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction de l'utilisation du sang sans tests complets
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D1221-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance