Décret n°2013-104 du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. D1221-12

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Restriction de l'utilisation du sang sans tests complets

Résumé. Le décret limite l'utilisation du sang sans tous les tests habituels aux cas urgents ou pour des groupes sanguins rares spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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