A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D1221-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D1221-11 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D1221-9, Art. D1221-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D1221-9, Art. D1221-11