En vigueur depuis le 31 janvier 2013
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Remplacement des membres des commissions administratives paritaires
Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation des mandats dans la fonction publique), s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Élection des représentants du personnel).