Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation des mandats dans la fonction publique), s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Élection des représentants du personnel).

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En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Résumé. Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires pendant une période de prorogation se fait par tirage au sort si un représentant ne peut plus exercer ses fonctions.

Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation des mandats dans la fonction publique), s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Élection des représentants du personnel).

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