Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Prorogation des mandats dans la fonction publique

Résumé. Les mandats des membres de plusieurs commissions dans la fonction publique sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général.

La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance