Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les mandats dans la fonction publique

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'appliquer les nouvelles règles sur la durée des mandats dans les instances représentatives de la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance