En vigueur depuis le 31 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les mandats dans la fonction publique
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.