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Décret n°2012-987 du 22 août 2012

relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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Modification des représentants du commerce et de la distribution

Résumé. Un décret augmente le nombre de représentants du commerce et de la distribution, ainsi que le nombre de personnalités désignées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 (Application des règles agricoles à Saint-Barthélemy) ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

Décrète :

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Augmentation des représentants du commerce et des personnalités désignées

Résumé. Le nombre de représentants du commerce et de la distribution passe de trois à cinq, et le nombre maximum de personnalités désignées augmente de six à sept.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Fait le 22 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

chargé de l'agroalimentaire,

Guillaume Garot

En vigueur depuis le samedi 25 août 2012

Décret n°2012-987 du 22 août 2012
Article 1
Article 2