Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 17

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Article 17

Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Conditions d'avancement pour les techniciens supérieurs

Résumé. L'article fixe les conditions pour devenir technicien supérieur principal ou technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, en suivant les règles d'un décret précédent.

Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).

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