Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 18

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Article 18

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Promotions dans le corps des techniciens supérieurs

Résumé. Le nombre de promotions annuelles pour les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixé selon des règles précises.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance