Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs) et du 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° du I de ces articles, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude ou par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions internes dans la fonction publique technique

Résumé. Un décret limite le nombre de promotions internes et d'examens professionnels pour certains postes techniques.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs) et du 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° du I de ces articles, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude ou par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance