Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Des règles fixent le nombre de promotions internes et d'examens pour certains postes techniques dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Limitation des promotions internes dans la fonction publique technique

Résumé. Un décret limite le nombre de promotions internes et d'examens professionnels pour certains postes techniques.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs) et du 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° du I de ces articles, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude ou par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par promotion interne

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par promotion interne sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs) et du 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Section 3 : Dispositions communes
Article 13
Article 14