Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal

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Devenir technicien supérieur principal

Résumé. Cette section explique comment on devient technicien supérieur principal dans l'économie et l'industrie, par concours ou examen, avec des règles pour les nominations et la formation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des techniciens supérieurs principaux

Résumé. Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie peuvent être recrutés par concours externe, interne ou examen professionnel, selon des conditions spécifiques.

I. ― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Promotion du français et des langues régionales) sont applicables aux concours mentionnés au 1° et 2° du I.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Règles de recrutement pour les techniciens supérieurs principaux

Résumé. L'article fixe les règles pour le nombre de places aux concours externe et interne pour devenir technicien supérieur principal, avec des minimums et des possibilités de report.

Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux).
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Nomination et titularisation des techniciens supérieurs principaux

Résumé. Les candidats réussissant les concours pour devenir techniciens supérieurs principaux sont nommés et titularisés selon des règles précises.

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Formation obligatoire pour les nouveaux techniciens supérieurs principaux

Résumé. Les nouveaux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie doivent suivre une formation d'un an, sauf s'ils sont déjà fonctionnaires.

Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, recrutés en application du 1° et 2° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux), accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation, dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie recrutés en application du 3° du I du même article reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, pour la durée du stage, en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien supérieur principal
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