Décret n°2012-984 du 22 août 2012

Article 14

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Article 14

Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs) et du 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par promotion interne

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par promotion interne sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 (Recrutement des techniciens supérieurs) et du 3° du I de l'article 9 (Recrutement des techniciens supérieurs principaux) du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

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