Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-932 du 17 octobre 1984 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0195 du 23 août 2012
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-932 du 17 octobre 1984
Art. 1