Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 4

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Article 4

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites ; les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ces remboursements sont pris en charge à titre de frais liés à la gestion des aides à l'électrification rurale.

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En vigueur depuis le 24 août 2012

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Rémunération des membres du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Les membres du conseil pour l'électrification rurale ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil sont gratuites ; les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ces remboursements sont pris en charge à titre de frais liés à la gestion des aides à l'électrification rurale.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance