Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 6

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Article 6

Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.

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En vigueur depuis le 24 août 2012

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Règlement intérieur du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Le conseil pour l'électrification rurale doit établir ses règles de fonctionnement dans l'année suivant sa création.

Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

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