Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 6

Créé le 24 août 2012

Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Le conseil à l'électrification rurale adopte son règlement intérieur, sur proposition du commissaire du Gouvernement, dans un délai maximum d'un an à compter de son installation.