Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ;
d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ;
f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale.
Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Un conseil pour l'électrification rurale est créé, composé de membres représentant les collectivités territoriales, les entreprises d'électricité et les ministères concernés.

Le conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) est composé de dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
a) Sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage, dont un représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, et six représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité susceptibles de bénéficier des aides à l'électrification rurale, sur proposition des associations représentatives ;
b) Deux représentants d'Electricité réseau distribution France, sur proposition de cette société ;
c) Un représentant d'Electricité de France (systèmes énergétiques insulaires), sur proposition de cette société ;
d) Un représentant des entreprises locales de distribution, sur la proposition conjointe des associations représentatives ;
e) Deux représentants du ministre chargé de l'énergie ;
f) Un représentant du ministre chargé du budget ;
g) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
h) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
i) Un représentant du ministre ordonnateur disposant des crédits des programmes pour le financement des aides à l'électrification rurale.
Les membres mentionnés aux f à i sont nommés sur proposition des ministres concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseils généraux' a été remplacé par 'conseils départementaux' pour refléter la réforme territoriale.

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance