Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 7

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Article 7

Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

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Création d'un comité restreint pour les aides à l'électrification rurale

Résumé. Un comité spécialisé au sein du conseil à l'électrification rurale peut donner son avis sur les demandes d'aides pour l'électricité dans les zones rurales.

Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

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