En vigueur depuis le 24 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité restreint pour les aides à l'électrification rurale
Un comité restreint est institué au sein du conseil à l'électrification rurale. Ce comité peut apporter son expertise s'agissant des demandes d'aides mentionnées au huitième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).