Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.

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En vigueur depuis le 24 août 2012

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le conseil à l'électrification rurale

Résumé. Un représentant du gouvernement assiste aux réunions du conseil sur l'électrification rurale pour donner son avis, mais il ne vote pas.

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.

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