JORF n°0195 du 23 août 2012

Article 3

Article 3

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.


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Version 1

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant siège au conseil en tant que commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout nouveau point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.