Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 5

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Article 5

Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 24 août 2012

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Fréquence des réunions du conseil à l'électrification rurale

Résumé. Le conseil pour l'électrification rurale doit se réunir au moins trois fois par an, à l'initiative de son président ou du représentant du gouvernement.

Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Source : Légifrance