Décret n°2012-980 du 21 août 2012

Article 5

Créé le 24 août 2012

Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.

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En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

Le conseil à l'électrification rurale siège au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou du commissaire du Gouvernement.