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Décret n°2012-951 du 1er août 2012

relatif au financement du recueil et du traitement des réclamations relatives aux brouillages des services de communication audiovisuelle par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur l'utilisation des fréquences et numéros de téléphone

Résumé. Le décret change les règles pour l'utilisation des fréquences et des numéros de téléphone, en modifiant les conditions d'installation des antennes et en ajustant les taxes pour les opérateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-23 (Financement de l'Agence nationale des fréquences) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les fréquences et la numérotation

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des fréquences et des numéros de téléphone, notamment en changeant les conditions d'implantation des stations radioélectriques et en ajustant les redevances pour les opérateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe V : Dispositions particulières
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe V : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-25 : Gestion des plaintes pour brouillages télévisuels
→ Version 2 : Changement de sujet et ajout de détails sur les coûts
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-26 : Répartition des coûts liés aux brouillages de fréquences
→ Version 2 : Changement complet de sujet et de contenu
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28, Art. R20-44-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-27 : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobiles
→ Version 3 : Changement du mécanisme de redevance
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-31 : Redevance annuelle pour l'utilisation de numéros de téléphone
→ Version 3 : Suppression des exceptions au versement d’une redevance
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-28 : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriques
→ Version 3 : Suppression des règles de calcul des redevances et ajout d'une obligation d'information
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-27, Art. R20-44-31, Art. R20-44-28, Art. R20-44-32, Art. R20-44-29, Art. R20-44-33, Art. R20-44-30, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, Art. R20-44-36, Art. R20-44-37

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-34 : Calcul du coût des numéros de téléphone
→ Version 2 : Changement radical de sujet
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-38 : Procédure de désignation des offices d'enregistrement
→ Version 2 : Formalisation du processus de désignation des offices d’enregistrement
Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-35 : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numéros
→ Version 2 : Changement de focus vers l'attribution de ressources numériques
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-34, Art. R20-44-38, Art. R20-44-35, Art. R20-44-39, Art. R20-44-36, Art. R20-44-40, Art. R20-44-37, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47

En vigueur depuis le 6 août 2012

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Exécution d'un décret sur les télécommunications

Résumé. Le décret charge les ministres du redressement productif et des PME de l'appliquer, après avoir modifié le code des postes et communications électroniques.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le lundi 6 août 2012

Décret n°2012-951 du 1er août 2012
Article 1
Article 2