JORF n°0181 du 5 août 2012

Décret n°2012-951 du 1er août 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-23 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Paragraphe V : Dispositions particulières > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Paragraphe IV : Modalités d'application de la taxe prévue au I bis de l'article L. 43, Art. R20-44-25, Art. R20-44-26, Art. R20-44-27, Art. R20-44-28, Art. R20-44-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-25, Art. R20-44-29, Art. R20-44-26, Art. R20-44-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-27, Art. R20-44-31, Art. R20-44-28, Art. R20-44-32, Art. R20-44-29, Art. R20-44-33, Art. R20-44-30, Art. R20-44-34, Art. R20-44-35, Art. R20-44-36, Art. R20-44-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-34, Art. R20-44-38, Art. R20-44-35, Art. R20-44-39, Art. R20-44-36, Art. R20-44-40, Art. R20-44-37, Art. R20-44-41, Art. R20-44-42, Art. R20-44-43, Art. R20-44-44, Art. R20-44-45, Art. R20-44-46, Art. R20-44-47 > >

Article 2

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin