Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code des postes et des communications électroniques
Ce code explique les règles pour le courrier, les télécoms et la protection des documents numériques en France.
- Sans article spécifique