Décret n°2012-951 du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 août 2012

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Exécution d'un décret sur les télécommunications

Résumé. Le décret charge les ministres du redressement productif et des PME de l'appliquer, après avoir modifié le code des postes et communications électroniques.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 août 2012

Source : Légifrance