Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification de l'autorité compétente pour les contentieux d'incapacité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R143-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance