Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R143-4

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Clarification de l'autorité compétente pour les contentieux d'incapacité

Résumé. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est désormais clairement désigné comme l'autorité compétente pour les contentieux d'incapacité.

A modifié les dispositions suivantes :

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