Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012

Article 3

Créé le 28 janvier 2012

Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

Effets de cet article

cite

 annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.