Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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Modification des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux chargés des litiges sur l'incapacité de travail.

Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

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cite  annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale

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