Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0023 du 27 janvier 2012
Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 fixant l'organisation et les missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale modifié, notamment son article 9 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R143-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
1 version
1 cité
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 janvier 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier