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Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012

relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes en matière de sécurité sociale

Résumé. Ce décret précise qui est responsable des litiges sur la sécurité sociale et l'incapacité de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 91 ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 fixant l'organisation et les missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale modifié, notamment son article 9 dans la rédaction résultant du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de l'autorité compétente en matière de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R142-8 du code de la sécurité sociale pour préciser l'autorité compétente dans les affaires de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification de l'autorité compétente pour les contentieux d'incapacité

Résumé. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est désormais clairement désigné comme l'autorité compétente pour les contentieux d'incapacité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Modification des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux chargés des litiges sur l'incapacité de travail.

Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 28 janvier 2012

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Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des solidarités de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des cours d'appel de rattachement

Résumé. Le décret précise les cours d'appel et leurs départements pour la sécurité sociale.

Fait le 25 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2012

Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe