Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité compétente en matière de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R142-8 du code de la sécurité sociale pour préciser l'autorité compétente dans les affaires de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance